Faits et chiffres
Nombre des membres
Au 31.12.2025, esisuisse comptait 251 membres (225 banques, 19 maisons de titres, 7 instituts en voie de cessation d'activité).
Dépôts garantis
Les dépôts sont des avoirs de clients sur des comptes auprès de banques ou de maisons de titres. Les dépôts sont couverts par la garantie des dépôts à concurrence d’un montant de CHF 100 000 par client et par banque.
Au 31.12.2025, les banques et maisons de titres ont déclaré environ CHF 506.3 milliards d’avoirs garantis. La répartition des dépôts garantis des instituts se présente comme suit:
Définitions
| Terme | Explication |
|---|---|
| Obligation de contribution maximale | Obligation de contribution du membre à esisuisse (1.6% des dépôts garantis enregistrés auprès du membre) |
| Sûreté | Au moins 50% du versement obligatoire doit être sécurisé au bénéfice d’esisuisse. Sont disponibles, au choix, les modèles suivants: le prêt, les titres (TCM) ou le compte de garantie BNS. |
| Contribution lors d’un cas d’application | Contribution du membre à esisuisse en cas de faillite d’un autre membre. esisuisse rembourse cette contribution au membre, selon le montant restitué à esisuisse à partir de la masse en faillite. |
| Date de référence | Base de calcul d'obligation de contribution maximale, de sûreté et de cotisation annuelle des membres, conformément aux statuts et à l'autorégulation. |
| Période | Durée de l'engagement du membre |
| Membre |
La Raiffeisen Suisse société coopérative représente l'ensemble du Groupe Raiffeisen en tant que membre unique. Les autres coopératives indépendantes du Groupe Raiffeisen ne sont pas énumérées individuellement ici. Leurs chiffres sont intégrés dans les chiffres consolidés de Raiffeisen Suisse société coopérative. Pour les banques étrangères ayant plusieurs succursales autorisées en Suisse, une succursale représente toutes les autres succursales. Les instituts ayant été libérés de la surveillance prudentielle par la FINMA ne sont plus membres d’esisuisse. Toutefois, ces instituts ont éventuellement encore des obligations vis-à-vis d’esisuisse en vertu des statuts ou de l’autorégulation pendant la phase de résiliation. Ces obligations sont prises respectivement en compte. |
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Données historiques
Dépôts garantis, obligation de contribution maximale et sûreté
| Date de référence | Période | Volume des dépôts garantis | Obligation de contribution maximale | Sûreté (au moins) |
|---|---|---|---|---|
| 31.12.2022 | 01.07.2023 - 30.06.2024 | CHF 504.1 Mrd. | CHF 8.1 Mrd. (CHF 8 065 401 632) |
CHF 4.0 Mrd. (CHF 4 032 700 824) |
| 31.12.2023 |
01.07.2024 - 30.06.2025 | CHF 496.5 Mrd. | CHF 7.9 Mrd. (CHF 7 944 492 746) |
CHF 4.0 Mrd. (CHF 3 972 246 422) |
| 31.12.2024 |
01.07.2025 - 30.06.2026 | CHF 497.4 Mrd. | CHF 8.0 Mrd. (CHF 7 958 182 845) |
CHF 4.0 Mrd. (CHF 3 979 091 473) |
| 31.12.2025 |
01.07.2026 - 30.06.2027 | CHF 506.3 Mrd. | CHF 8.1 Mrd. (CHF 8 100 015 660) |
CHF 4.1 Mrd. (CHF 4 050 007 877) |
Cotisation annuelle des membres
| Date de référence | Période | Base de calcul cotisation annuelle des membres |
|---|---|---|
| 31.12.2022 | 01.01.2023 - 31.12.2023 | CHF 6.50 par million de dépôts garantis enregistrés chez le membre, avec un minimum de 500 CHF |
| 31.12.2023 | 01.01.2024 - 31.12.2024 | CHF 6.50 par million de dépôts garantis enregistrés chez le membre, avec un minimum de 500 CHF |
| 31.12.2024 | 01.01.2025 - 31.12.2025 | CHF 6.50 par million de dépôts garantis enregistrés chez le membre, avec un minimum de 500 CHF |
| 31.12.2025 | 01.01.2026 - 31.12.2026 | CHF 6.50 par million de dépôts garantis enregistrés chez le membre, avec un minimum de 500 CHF |
Aperçu des membres
| Date de référence | Banques | Maisons de titres | En voie de cessation d'activité | Total |
|---|---|---|---|---|
| 31.12.2022 | 238 | 39 | 8 | 285 |
| 31.12.2023 | 235 | 18* | 4 | 257 |
| 31.12.2024 | 232 | 19 | 5 | 256 |
| 31.12.2025 | 225 | 19 | 7 | 251 |
| * Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les banques et de l'ordonnance révisée sur les banques au 1er janvier 2023, seules les maisons de titres gérant des comptes sont désormais membres d'esisuisse. | ||||
Système de garantie des dépôts: évolution et cas d'application avec financement externe
| Année | Description |
|---|---|
| 1935 | Entrée en vigueur loi sur les banques: les avoirs d'épargne jusqu'à CHF 5 000 bénéficient d'un privilège en cas de faillite |
| 1971 | Révision loi sur les banques: augmentation du montant privilégié à CHF 10 000 |
| 1984 | Convention XVIII de l'Association suisse des banquiers: Financement externe de la couverture des comptes d'épargne et des comptes salaires jusqu'à CHF 30 000, en complément du privilège en cas de faillite |
| 1991 | Faillite Spar- und Leihkasse Thun AG, Thun: financement par l'Association suisse des banquiers (CHF 79 millions, 71% remboursés sur la masse de la faillite) |
| 1993 | Modification Convention XVIII: limitation de l'obligation de contribution des banques à CHF 1 milliard |
| 1997 | Révision loi sur les banques: augmentation du montant privilégié à CHF 30 000, avec inclusion des comptes salaires |
| 2004 | Révision loi sur les banques: obligation d'autorégulation pour toutes les banques, protection de tous les types de comptes, délai de remboursement de 3 mois, obligation de contribution de CHF 4 milliards, versement jusqu'à CHF 5 000 hors collocation |
| 2005 | Création de l'association esisuisse: reprise du financement externe de la couverture de l'Association suisse des banquiers |
| 2007 | Faillite Ab Fin SA, Lugano: financement par esisuisse (0.2 milions, 100% remboursés sur la masse de la faillite) |
| 2008 |
Faillite Kaupthing Bank Luxembourg S.A., Luxembourg, Geneva Branch, Genève: financement par esisuisse (CHF 28 millions, 100% remboursés sur la masse de la faillite) Révision de la loi sur les banques: augmentation du montant garanti à CHF 100 000, versement hors collocation, obligation de contribution de CHF 6 milliards, couverture selon la règle des 125% |
| 2009 |
Faillite ACH Securities SA, Genève: financement par esisuisse (CHF 6.7 millions, 0% remboursés sur la masse de la faillite) Faillite ASTON BANK SA, Lugano: financement par esisuisse (CHF 6.8 millions, 98% remboursés sur la masse de la faillite) |
| 2011 | Révision loi sur les banques: délai de 20 jours pour que le dispositif de garantie des dépôts finance le versement par la masse en faillite |
| 2015 | esisuisse devient opérationnellement indépendante de l'Association suisse des banquiers |
| 2023 | Révision loi sur les banques: délai de remboursement au client de 7 jours ouvrables avec des mesures préparatoires des banques, obligation de contribution de 1.6% de l'ensemble des dépôts garantis (au moins CHF 6 milliards), sûreté de 50% de cette obligation, nouvelle définition des notions de déposant et de dépôt |