La révision partielle de la loi sur les banques entrera en vigueur le 01.01.2023
Une meilleure protection des déposants sera en vigueur en Suisse à partir de début 2023. La nouvelle loi apporte également des changements pour les titulaires de comptes communs.
Flyer esisuisse
La garantie des dépôts protège les avoirs sur les comptes
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esisuisse est un organisme d’autorégulation des banques en Suisse.esisuisse garantit la couverture des avoirs garantis dans le cadre de l’autorégulation des banques et maisons de titres suisses. Toutes les banques ayant une succursale en Suisse doivent être membres d’esisuisse. esisuisse est une association privée, dont le siège et le secrétariat sont domiciliés à Bâle.
Qu’est-ce que la garantie des dépôts?
Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000. La garantie est réglementée par la loi.
Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000.
La garantie est réglementée par la loi.
Dépôts bancaires garantis
En principe, les dépôts désignent les avoirs de clients sur des comptes gérés par des banques.
Tous les clients (clientèle privée et clientèle entreprises) des banques sont protégés par la garantie des dépôts.
Remboursement
La garantie est plafonnée à CHF 100 000 par client et par banque.
esisuisse finance le versement des dépôts garantis si les liquidités dont dispose la banque ne sont pas suffisantes.
Communication et partenaire compétente
esisuisse informe le public sur la protection des déposants en Suisse.