Rapports de gestion
Rapport annuel 2022
Introduction
L’année sous revue a été riche en événements et marquée de manière déterminante par la décision de révision partielle de la loi sur les banques (LB). Nous avons contribué à préparer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Outre l’élaboration des bases de décision pour le Conseil fédéral aux fins de l’édiction de l’ordonnance sur les banques (OB), la révision complète des statuts et de l’autorégulation ainsi que l’organisation et la mise en œuvre de webinaires dans le cadre de la révision partielle de la LB étaient également au cœur de nos préoccupations.
Le contact étroit avec nos membres et avec le public a été important pour nous et source de soutien pendant cette phase. Nous avons beaucoup apprécié ce contact et, dans l’ensemble, portons un regard positif sur l’année écoulée.
Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les banques et décidé de l'entrée en vigueur de la LB et de l'OB au 1er janvier 2023. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation améliore la garantie des dépôts qui a fait ses preuves en Suisse. En tant qu'organisation d'experts, nous sommes heureux d'avoir contribué de manière déterminante à cette évolution.
Points forts 2022
Le 17.12.2021, l'Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les banques (LB) en ce qui concerne la garantie des dépôts. Les principaux contenus de cette révision partielle et de l'adaptation de l'ordonnance sur les banques qui en découle sont les suivants:
- L’obligation de contribution de tous les membres vis-à-vis d’esisuisse fait l’objet d’une nouvelle réglementation. Elle se base sur la somme de 1,6% de tous les dépôts garantis auprès des banques en Suisse, sans pouvoir être inférieure à CHF 6 milliards. Il en résulte une obligation de contribution dynamique et actuellement augmentée de bien 30%, soit d’environ CHF 8 milliards.
- Chaque membre devra désormais déposer à l’avance 50% de cette obligation de contribution sous forme de titres ou d’argent auprès de la BNS ou de SIX. Les 50% restants restent soumis aux exigences en matière de liquidités imposées aux banques.
- Les membres disposent d’une période de transition jusqu’au 31.12.2027 pour préparer les processus nouvellement définis pour le remboursement des dépôts garantis en cas de faillite. Cela comprend également l’établissement d’une liste de déposants dans un format prédéfini par esisuisse.
- Lorsque plusieurs personnes – par exemple un couple marié, une communauté d’héritiers, etc. – sont titulaires ensemble d’un compte, on parle de compte commun. Cette communauté sera désormais traitée comme un propre client à part entière en ce qui concerne la garantie des dépôts. Les avoirs de ce client séparé sont garantis jusqu’à CHF 100 000. Si une personne d’une telle communauté a en outre sa propre relation client séparée avec la banque, les avoirs de cette relation client sont également couverts jusqu’à concurrence de CHF 100 000.
L’entrée en vigueur imminente de la révision de la loi a conduit chez esisuisse à une nette augmentation des échanges avec nos membres et le public. Pour cette raison, en 2022, pour préparer la révision de la loi, du matériel de communication a également été élaboré et remanié.
Le site Internet d’esisuisse a été repensé. Sa nouvelle version permet aux utilisateurs de trouver plus rapidement les informations pertinentes pour eux. Le nouveau site est moderne, facile d’utilisation et optimisé pour tous les appareils. L’offre d’informations sur le site a également été considérablement élargie.
Dans ce cadre, nous avons standardisé des éléments de texte en concertation avec la FINMA. Ces éléments sont notamment utilisés sur le site Internet sous «Réponses à vos questions» et favorisent un traitement efficace des demandes des conseillers clientèle, des clients de banques et des médias.
Le flyer esisuisse destiné à la clientèle bancaire a été conçu de manière plus moderne, réduit à l’essentiel et le texte standard pour les sites Internet des banques a été adapté.
esisuisse a pu continuer à se faire connaître aussi bien dans l’International Association of Deposit Insurers (IADI) qu’au sein du European Forum of Deposit Insurers (EFDI).
Au sein de l’IADI, les normes globales de garantie des dépôts (core principles), qui influent sur les régulations dans les différents pays, font actuellement l’objet de révisions. esisuisse joue un rôle actif dans cette révision. La fonction de membre de la direction de l’IADI et des contacts bilatéraux ont permis d’augmenter encore la compréhension de la garantie suisse des dépôts.
Avec la nomination de Gregor Frey à la direction du Strategy Working Group de l’EFDI et l’élaboration réussie de la stratégie EFDI en collaboration avec les pays européens les plus pertinents, esisuisse a apporté une contribution déterminante, y compris au niveau européen.
Dans le cadre du projet «Operational Readiness», en 2022, nous avons convenu d’une collaboration avec un centre d’appels supplémentaire. Si un cas d’application survient, avec deux centres d’appels indépendants, esisuisse est mieux préparée et peut faire face à un plus grand volume de demandes de clients bancaires concernés.
En outre, les deux centres d’appels ont bénéficié au printemps et à l’automne d’une formation sur le thème de la garantie des dépôts. La formation des centres d’appels est une mesure récurrente mise en œuvre chaque année.