Rapports annuels

Rapport annuel 2021

Rapport du Président

Introduction

Une année de plus marquée par le Covid

En 2021 également, la société a été marquée par la crise du coronavirus. La croissance considérable des dépôts auprès des banques suisses montre cependant que les clientes et clients ont une grande confiance en leur banque – un constat auquel esisuisse contribue également.

Renforcement de la garantie des dépôts dans la loi sur les banques

En février 2015, le Conseil fédéral a lancé une révision partielle de la loi sur les banques (LB) sous le titre «Développement de la garantie des dépôts». Le 17.12.2021, le Parlement a adopté cette révision partielle. La révision de la législation sur les banques devrait entrer en vigueur le 01.01.2023. Avec cette révision, la garantie des dépôts est nettement renforcée sur trois points:

  • Aujourd’hui déjà, chaque banque en Suisse est légalement tenue de détenir des liquidités pour le cas où elle devrait verser des contributions au système de garantie des dépôts. Désormais, elle doit déposer à l’avance 50% de cette obligation de contribution sous forme de titres ou d’espèces auprès d’un organisme de dépôt tiers. Les 50% restants restent soumis aux exigences strictes en matière de liquidités imposées aux banques.

  • Les obligations de contribution de toutes les banques, qui s’élèvent aujourd’hui à CHF 6 milliards, sont augmentées. L’obligation de contribution se base désormais sur le total de 1.6% de tous les dépôts garantis à l’échelle du système, sans pouvoir descendre en dessous de CHF 6milliards. Le total de tous les dépôts garantis s’élevant actuellement à environ CHF 489 milliards (au 31.12.2020; les données au 31.12.2021 sont communiquées à esisuisse par la FINMA après la date de rédaction de ce rapport), l’obligation de contribution se monte donc à CHF 7.8 milliards. Celle-ci s’adapte de manière dynamique au niveau respectif des avoirs garantis.

  • L’une des principales missions de la garantie des dépôts est de mettre rapidement à la disposition des clientes et clients bancaires concernés suffisamment d’argent (au maximum CHF 100 000 par client/-e et par banque) pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations financières. C’est dans ce contexte que le délai de paiement, qui n’était jusqu’à présent pas réglementé par la loi, sera raccourci.
Dissolution du Comité directeur Cas (CdC)

En avril 2014, le Fonds monétaire international (FMI) a critiqué la gouvernance d’esisuisse. Le rapport Brunetti, qui a suivi en décembre 2014, a ensuite émis des recommandations concrètes pour améliorer la gouvernance et l’indépendance d’esisuisse: il était nécessaire en particulier de modifier la composition du Comité directeur et de rendre l’association autonome en remaniant les statuts.

esisuisse a mis en œuvre l’exigence concernant le renforcement de la gouvernance en 2015. esisuisse s’est par ailleurs détachée de l’Association suisse des banquiers sur les plans opérationnel et organisationnel. Le Comité directeur d’esisuisse doit désormais se composer d’au moins trois membres indépendants des banques. Actuellement, il compte quatre membres indépendants, dont le vice-président d’esisuisse. De plus, esisuisse a défini un processus de recrutement structuré comprenant une évaluation («assessment») pour les nouveaux membres du Comité directeur. Celui-ci permet de garantir que les membres indépendants satisfont aux exigences strictes du mandat, tant en termes d’expertise qu’à un niveau personnel.

En 2019, le Comité directeur d’esisuisse a décidé de continuer à renforcer la gouvernance pour les cas d’application. Les statuts d’esisuisse en vigueur jusqu’alors prévoyaient que l’information transmise par la FINMA concernant la fermeture d’une banque devait être maintenue secrète vis-à-vis de tous les membres du Comité directeur, y compris vis-à-vis des membres indépendants dudit Comité. L’assemblée des membres a adopté en juin 2020 une modification des statuts prévoyant une exception au secret pour les membres indépendants du Comité directeur.

Cette modification permettait au Comité directeur Cas (CdC), désormais composé de ses membres indépendants, de surveiller la succursale également dans la phase critique qui sépare l’information préalable par la FINMA et la publication de la fermeture d’une banque.
La FINMA a soutenu et salué l’amélioration de la gouvernance initiée par esisuisse. Lors de la mise en œuvre détaillée, esisuisse a réalisé que les exigences concernant les membres du CdC en matière de conflits d’intérêts étaient impossibles à appliquer. Par conséquent, le Comité directeur d’esisuisse a dissous le CdC au 31.12.2021. Suite à la dissolution du CdC, les membres indépendants du Comité directeur ne seront désormais plus informés non plus avant la publication de la fermeture d’une banque.
esisuisse part toujours du principe que, si un cas d’application se profile, la FINMA en informera sa direction suffisamment tôt (au moins quatorze jours ouvrés en avance), afin qu’esisuisse puisse réaliser ses tâches de manière appropriée.

Projets de 2021

  • Comme mentionné dans l’introduction, le projet majeur pour esisuisse a été l’accompagnement de la révision de la législation sur les banques en qualité d’organisme expert. esisuisse a contribué de manière déterminante à la révision à différents niveaux en étroite collaboration avec les banques, l’Association suisse des banquiers (ASB) et les administrations. esisuisse a également eu la possibilité de participer à un groupe de travail du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), chargé de formuler la nouvelle ordonnance sur les banques (OB), qui doit être adaptée suite à la révision de la législation.

  • Le projet «Operational Readiness», lancé en 2018, a pour but d’optimiser les processus dans un cas d’application. Pendant l’année sous revue, ces processus ont encore été améliorés et documentés. Les enseignements tirés d’une simulation de fermeture de banque réalisée en automne à des fins de test ont également conduit à une amélioration des préparatifs d’esisuisse pour un cas d’application.

  • esisuisse joue un rôle actif aussi bien dans l’International Association of Deposit Insurers (IADI) qu’au sein du European Forum of Deposit Insurers (EFDI). Ainsi, le directeur d’esisuisse, Gregor Frey, a été confirmé en tant que membre du comité directeur de l’IADI en novembre 2021. L’objectif de cet engagement international est d’améliorer la compréhension de la garantie suisse des dépôts et de la faire accepter. Ces activités revêtent une importance centrale pour anticiper les tendances régulatrices à venir et, le cas échéant, participer à leur façonnement. Un grand nombre de spécialistes et de commissions spécialisées qui participent au développement international contribuent également à l’évaluation de la mise en œuvre dans les pays membres.

  • Le 21.12.2009, une procédure de faillite a été ouverte à l’encontre d’ASTON BANK SA en liquidation. esisuisse a alors financé le versement des dépôts garantis à la clientèle de la banque en faillite. Fin novembre 2021, le liquidateur de la faillite d’ASTON BANK SA en liquidation a remboursé ces fonds à esisuisse intégralement à partir des actifs de la faillite. Les fonds remboursés par le liquidateur seront restitués aux membres d’esisuisse après réduction des coûts du cas qui, à l’époque, ont payé des contributions pour le versement des dépôts garantis.