Vue d’ensemble du système suisse
Le système de la protection des déposants doit servir à éviter qu’une banque fasse faillite. En effet, dans le cas de la faillite d’une banque, les clients pourraient perdre leurs dépôts, tout au moins en partie.
Protection des déposants
La protection des déposants en Suisse est composée des éléments essentiels suivants:
- La régulation
le législateur a mis en place des règles strictes pour qu’une banque puisse accepter les dépôts des clients. Les prescriptions prévoient par exemple que les banques doivent conserver suffisamment de fonds propres et de liquidité pour pouvoir reverser les dépôts de leurs clients à tout moment. De même, il existe des prescriptions sur la manière dont les banques doivent s’organiser. - La surveillance
l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA surveille continuellement les banques pour que ces prescriptions strictes soient respectées. Si une banque se retrouve dans une situation difficile, la FINMA peut aussi imposer des mesures protectrices ou des mesures d’assainissement afin d’éviter une faillite. - La stabilité du système
la Banque nationale suisse (BNS) peut prendre des mesures afin de maintenir la stabilité du système. - La garantie des dépôts
le système de garantie des dépôts prend effet dans le cas où une banque ferait quand même faillite. Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000.
Qu’entend-on par déposants?
Les déposants sont les clients qui ont un avoir sur un compte dans une banque.
Qu’est-ce que la protection des déposants?
Le terme «protection des déposants» comprend les éléments qui contribuent à la protection des clients des banques et renforcent ainsi la stabilité de la place financière suisse.
Qu’est-ce que la garantie des dépôts?
La garantie des dépôt est une composante de la protection des déposants en Suisse. Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000.
Garantie des dépôts
Le système de la garantie des dépôts est composé des éléments essentiels suivants:
- Chaque banque a l’obligation de détenir en Suisse des actifs à hauteur de 125% des dépôts garantis et privilégiés, ce aux fins de préservation de sa substance.
- Les dépôts garantis sont privilégiés par le droit de la faillite.
- Le liquidateur de faillite de la banque nommé par la FINMA utilise les liquidités dont dispose la banque pour verser les dépôts garantis.
- esisuisse finance le versement des dépôts garantis si les liquidités dont dispose la banque ne sont pas suffisantes. À cette fin, les banques mettent à la disposition d’esisuisse un montant maximal de CHF 7.9 milliards.
Ce montant correspond à la valeur fixée par la loi de 1.6% de tous les dépôts garantis en Suisse.
Les banques devront fournir à esisuisse, au plus tard le 01.12.2023, des garanties (titres ou espèces) pour la moitié de ces environ CHF 7.9 milliards.
Qu’entend-on par dépôts?
Les dépôts désignent les avoirs de clients sur des comptes gérés par des banques.
Qui est considéré comme client?
Tous les clients (clientèle privée et clientèle entreprises) des banques sont couverts par la garantie des dépôts: Les personnes physiques (adultes, enfants) et les personnes morales.
Faillite d’une banque
- Le liquidateur de faillite de la banque utilise d’abord les liquidités dont dispose encore la banque pour rembourser les dépôts garantis.
- esisuisse n’a vocation à financer le remboursement des dépôts garantis que dans l’éventualité où les liquidités de la banque ne suffisent pas.
- C’est uniquement dans ce cas de figure improbable qu’esisuisse met à la disposition du liquidateur de faillite les fonds nécessaires à cet effet.
- esisuisse peut mobiliser à tout moment ces fonds supplémentaires auprès de toutes les autres banques.
- Le liquidateur verse les dépôts garantis aux clients concernés.
Mes fonds de prévoyance sont-ils également garantis par esisuisse?
Non, les dépôts sur les comptes de libre passage ou de pilier 3a ne sont pas couverts par la garantie des dépôts mais sont traités de manière privilégiée jusqu’à un montant maximal de CHF 100 000.
Quelle est la différence entre dépôts «privilégiés» et dépôts «garantis»?
Privilège et garantie ne sont pas identiques. L’octroi du privilège est avant tout une question relevant du droit en matière de faillite. Cela signifie que les dépôts auxquels le privilège s’étend sont affectés à la deuxième classe au lieu de la troisième classe.
Les dépôts garantis sont la partie des dépôts privilégiés qui bénéficient d’une protection supplémentaire par le système de garantie des dépôts et peuvent être versés.
Les dépôts privilégiés ne sont généralement versés que dans le courant, voire à la clôture de la procédure de liquidation.
Exemple 1: personne seule avec un dépôt < CHF 100 000
M. Dupont dispose d’un compte privé avec un dépôt de CHF 23 000 et d’un compte d’épargne avec CHF 47 000 à la banque.
Lors de la faillite de la banque, le dépôt de CHF 70 000 de M. Dupont lui est versé dans son intégralité via le système de garantie des dépôts.
Exemple 2: personne seule avec un dépôt > CHF 100 000
Mme Dupont a un compte privé avec un dépôt de CHF 30 000 et un compte d’épargne avec un dépôt de CHF 120 000 à la banque.
Lors de la faillite de la banque, CHF 100 000 sont versés à Mme Dupont. Les CHF 50 000 des dépôts restants ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. Ils sont attribués à la troisième classe et un pourcentage, au moins, en est versé à Mme Dupont après la clôture de la liquidation.
Exemple 3: Couple avec un compte joint
Le couple Madame et Monsieur Dupont possède un compte commun présentant un avoir de CHF 140 000. Madame Dupont possède également un compte privé présentant un avoir de CHF 50 000. Monsieur Dupont possède également un compte d’épargne présentant un avoir de CHF 20 000. Tous les comptes sont ouverts auprès de la même banque.
Madame et Monsieur Dupont ont, en tant que communauté, un dépôt garanti de CHF 100 000 au titre du compte commun. La part excédentaire de CHF 40 000 est attribuée à la troisième classe. Les parts excédentaires ne peuvent pas être transférées au conjoint ou à d'autres personnes.
Le dépôt de Madame Dupont de CHF 50 000 et celui de Monsieur Dupont de CHF 20 000sont également intégralement garantis.
Au total, la garantie s'élève dans cet exemple à CHF 170 000.
Mon argent est-il garanti auprès de ma banque?
Sont couverts par la garantie des dépôts les dépôts auprès de banques entretenant en Suisse un comptoir autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. En font également partie les banques cantonales et PostFinance. Seulement les dépôts auprès des maisons de titres autorisées par la FINMA à «gérant de compte» sont couverts par la garantie des dépôts.