Réponses à vos questions (FAQ)

Les présentes informations expliquent le fonctionnement du système suisse de garantie des dépôts. Les informations reflètent le point de vue d’esisuisse et ne sont pas juridiquement contraignantes.

Questions sur la protection des dépôts dans les banques

Qu’est-ce que la «protection des déposants» et qu’est-ce que la «garantie des dépôts»?

Le système de la protection des déposants doit servir à éviter qu’une banque fasse faillite. En effet, dans le cas de la faillite d’une banque, les clients pourraient perdre leurs dépôts, tout au moins en partie.

La protection des déposants en Suisse est composée des éléments essentiels suivants:

  1. La régulation: le législateur a mis en place des règles strictes pour qu’une banque puisse accepter les dépôts des clients. Les prescriptions prévoient par exemple que les banques doivent conserver suffisamment de fonds propres et de liquidité pour pouvoir reverser les dépôts de leurs clients à tout moment. De même, il existe des prescriptions sur la manière dont les banques doivent s’organiser.
  2. La surveillance: l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA surveille continuellement les banques pour que ces prescriptions strictes soient respectées. Si une banque se retrouve dans une situation difficile, la FINMA peut aussi imposer des mesures d’assainissement afin d’éviter une faillite.
  3. La stabilité du système: la Banque nationale suisse (BNS) peut prendre des mesures afin de maintenir la stabilité du système.
  4. La garantie des dépôts: le système de garantie des dépôts prend effet dans le cas où une banque ferait quand même faillite.

Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000 (selon les dispositions inscrites dans la loi).

Ces dépôts garantis sont versés rapidement.

Le système de la garantie des dépôts est composé des éléments essentiels suivants:

  1. Chaque banque a l’obligation de détenir en Suisse des actifs à hauteur de 125% des dépôts garantis et privilégiés, ce aux fins de préservation de sa substance.
  2. Les dépôts garantis sont privilégiés par le droit de la faillite.
  3. Le liquidateur de faillite de la banque nommé par la FINMA utilise les liquidités dont dispose la banque pour verser rapidement les dépôts garantis.
  4. esisuisse avance les fonds nécessaires au versement des dépôts garantis si les liquidités dont dispose la banque ne sont pas suffisantes. À cette fin, les banques mettent à la disposition d’esisuisse un montant maximal de CHF 6 milliards.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:

«A quel point le système de garantie des dépôts en Suisse est-il fiable et solide?»

Qu’est-ce que la garantie des dépôts?

Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000 (selon les dispositions inscrites dans la loi). Ces dépôts garantis sont versés rapidement.

Le système de la garantie des dépôts poursuit deux objectifs:

  1. La garantie des dépôts doit protéger le grand public d’une perte dans le cas de la faillite d’une banque (protection sociale).
  2. Le système de la garantie des dépôts renforce la confiance dans le système financier et permet ainsi d’éviter une ruée sur les banques («bank run»).
Qui est esisuisse?
  • esisuisse est un organisme d’autorégulation des banques en Suisse.
  • Toutes les banques ayant une succursale en Suisse doivent être membres d’esisuisse.
  • esisuisse est une association privée, dont le siège et le secrétariat sont domiciliés à Bâle.
  • Les banques sont tenues de verser à esisuisse les contributions prévues par la loi pour le financement de la garantie des dépôts.
    esisuisse verse ensuite au liquidateur de la faillite de la banque les contributions prévues par la loi pour le financement du remboursement des dépôts garantis.
  • esisuisse informe le public sur la protection des déposants en Suisse.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les réponses aux questions

«Comment se déroule la procédure de faillite d’une banque?» et «A quel point le système de garantie des dépôts en Suisse est-il fiable et solide?»

A quel point le système de garantie des dépôts en Suisse est-il fiable et solide?
  • Chaque banque a l’obligation de détenir en Suisse des actifs à hauteur de 125% des dépôts garantis et privilégiés, ce aux fins de préservation de sa substance.
  • Ceci est une façon d’assurer qu’en cas de faillite, les dépôts garantis et privilégiés pourront être couverts dans leur intégralité.
  • Cette règle a également pour conséquence que les actifs restent en Suisse et qu’ils sont de ce fait plus facilement cessibles.
  • Le liquidateur de faillite de la banque utilise d’abord les liquidités dont dispose encore la banque pour rembourser les dépôts garantis. esisuisse n’a vocation à financer le remboursement des dépôts garantis que dans l’éventualité où les liquidités de la banque ne suffisent pas pour procéder à un remboursement rapide de ces dépôts (c'est ce que l’on appelle l’application du système de garantie). C’est uniquement dans ce cas de figure improbable qu’esisuisse avance au liquidateur de faillite les fonds nécessaires à cet effet. esisuisse peut mobiliser à tout moment ces fonds supplémentaires par recouvrement direct auprès de toutes les autres banques. Pour ce faire, les banques mettent à la disposition d’esisuisse un montant maximal de CHF 6 milliards. Le Conseil fédéral est habilité à relever si nécessaire ce montant de CHF 6 milliards.
  • Dans un délai légal de 20 jours tout au plus, esisuisse doit transmettre au liquidateur les fonds nécessaires. esisuisse s’est organisée de telle manière que le versement au liquidateur de faillite peut être réalisé sous 7 jours ouvrables.
  • Le montant versé par esisuisse au liquidateur de faillite est remboursé à esisuisse de façon privilégiée («cession légale») dans le courant de la procédure de liquidation grâce à la cession des actifs de la banque (règle des 125%). Les fonds sont ainsi à nouveau disponibles pour d’autres cas d’applications du système de garantie.
  • L’association du remboursement sur les liquidités existantes de la banque, du financement par esisuisse, de la règle des 125% et du remboursement privilégié du produit de la liquidation à esisuisse rend, du point de vue d’esisuisse, le système suisse de garantie des dépôts particulièrement robuste et durable.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:

«Qu’est-ce que la protection des déposants et qu’est-ce que la garantie des dépôts?»

Questions sur la faillite d’une banque

Que doit faire le client pour que lui soit reversé le dépôt garanti et combien de temps faut-il patienter avant le remboursement?

La procédure de remboursement s’effectue de la manière suivante:

  1. Lors de la faillite de la banque, le liquidateur de la faillite désigné par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA contacte sans délai tous les clients.
    Le liquidateur envoie par courrier postal à chacun des clients un formulaire de demande de remboursement.
  2. Sur ce formulaire, le client indique un compte auprès d’une autre banque sur lequel les dépôts garantis devront être reversés.
    Le client renvoie au liquidateur de faillite le formulaire de demande de remboursement complété.
  3. Une fois que le liquidateur a reçu et examiné ce formulaire, il initie le versement des dépôts garantis.

La rapidité du remboursement dépend des structures de la banque et de la coopération du client. Le droit en vigueur ne stipule aucun délai ferme. Il faut tabler sur un délai de plusieurs semaines.

Comment se déroule la procédure de faillite d’une banque?
  • Lorsque l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure de faillite à l’encontre d’une banque, la FINMA mandate un liquidateur de faillite qui se charge de liquider la banque.
  • Grâce au produit de la vente des valeurs patrimoniales de la banque, le liquidateur de faillite satisfait autant que possible les créanciers de la banque.
  • Les créanciers sont p. ex.
    • les clients,
    • les collaborateurs ou
    • les fournisseurs.
  • Si les dépôts du client ne sont pas intégralement couverts par le système de la garantie des dépôts (p. ex. les dépôts excédant CHF 100 000), les créances en suspens participent à la suite de la procédure de faillite.
  • A l’ouverture de la faillite est publié un délai à respecter par les créanciers pour déclarer leurs créances restantes.
  • Concernant le remboursement des dépôts garantis, voir la réponse à la question:
    «Que doit faire le client pour que lui soit reversé le dépôt garanti et combien de temps faut-il patienter avant le remboursement?»
  • Une fois que le liquidateur de faillite a connaissance de toutes les créances et a cédé suffisamment de valeurs patrimoniales de la banque, il procède au remboursement des créanciers. En général, les dépôts garantis ont déjà été reversés aux clients.

Pour le remboursement, le liquidateur de faillite doit respecter l’ordre prescrit par la loi:

  1. Sont d’abord remboursées - autant que possible - toutes les créances appartenant à la première classe.
    À la première classe entrent p.ex. les créances de salaire des collaborateurs de la banque.
  2. Vient ensuite le remboursement - autant que possible - de toutes les créances appartenant à la deuxième classe.
    À la deuxième classe sons p. ex. les créances des clients ayant des dépôts garantis ou privilégiés.
    esisuisse se substitue de plein droit au client si elle a fait l’avance de fonds pour le remboursement des dépôts garantis («cession légale»).
  3. C’est enfin au tour - autant que possible - de toutes les créances de troisième classe, qui sont non gagés, d’être remboursées.
    Cette classe regroupe toutes les créances restantes que la loi ne permet d’intégrer ni à la première ni à la deuxième classe.

Si les fonds ne suffisent pas pour satisfaire toutes les créances d’une même classe, les créanciers de cette classe sont alors indemnisés au prorata de leurs créances selon un pourcentage uniforme («dividende de faillite»).

Qu’advient-il des coordonnées bancaires une fois la banque fermée (paiements, virements, cartes bancaires, ordres permanents, e-banking)?
  • Il n’est plus possible de réaliser de paiements depuis un compte appartenant à la banque concernée.
  • L’e-banking ainsi que les cartes bancaires pour le retrait d’espèces aux distributeurs automatiques (bancomat) ou pour le paiement sur les points de vente sont désactivés.
  • Les ordres permanents ne sont également plus exécutés.
  • L’ensemble des virements au crédit de comptes de la banque ne peuvent plus être traités (p. ex. les salaires et les retraites).
  • Ces virements sont automatiquement retournés à leurs donneurs d’ordres.

esisuisse recommande aux clients concernés qui attendent des versements sur leur compte (p. ex. leur salaire ou leur retraite) de prendre contact dans les meilleurs délais avec le donneur d’ordre du versement (p. ex. l’employeur, la caisse de compensation ou la caisse de pension).
Ils pourront alors communiquer aux donneurs d’ordres de ces virements les coordonnées bancaires d’un compte auprès d’une autre banque. Il peut être nécessaire d’ouvrir d’abord un compte auprès d’une autre banque.

Que doivent faire les clients qui n’ont plus d’argent?

Les clients concernés qui attendent des versements sur leur compte (p. ex. leur salaire ou leur retraite) doivent se rapprocher sans délai des donneurs d’ordre des virements (p. ex. l’employeur, la caisse de compensation ou la caisse de pension).
Ils pourront alors communiquer aux donneurs d’ordres de ces virements les coordonnées bancaires d’un compte auprès d’une autre banque. Il peut être nécessaire d’ouvrir d’abord un compte auprès d’une autre banque.

Questions sur les dépôts garantis et non garantis

Qu’entend-on par dépôts?

En principe, les dépôts désignent les avoirs de clients sur des comptes gérés par des banques.

«Dépôts» est le terme technique utilisé pour cela.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:

«Quels types de dépôts sont garantis?»

Qu’entend-on par déposants?

En principe, les déposants sont les clients qui ont un avoir sur un compte dans une banque.
«Déposant» est le terme technique utilisé pour cela.

Auprès de quels établissements les dépôts sont-ils couverts dans le cadre de la garantie des dépôts?
  • Sont couverts par la garantie des dépôts les dépôts auprès de banques entretenant en Suisse une succursale autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. En font également partie les banques cantonales et PostFinance.
  • Les dépôts auprès de banques étrangères sont également couverts dès lors qu’ils sont comptabilisés dans une succursale en Suisse autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:

«Auprès de quels prestataires les fonds ne sont-ils pas couverts par la garantie des dépôts?»

Auprès de quels prestataires les fonds ne sont-ils pas couverts par la garantie des dépôts?

Ne sont pas couverts par la garantie des dépôts:

  1. Les fonds déposés auprès de prestataires entretenant une succursale en Suisse non autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. La FINMA tient une liste actualisée en permanence des banques autorisées. Dès que des activités de prestataires non autorisés sont portées à sa connaissance, la FINMA inscrit ces établissements sur une liste noire.
  2. Les fonds auprès d’entreprises faisant usage de ce qui est communément appelé l’autorisation «sandbox» (selon l’art. 6 de l’Ordonnance sur les banques) et qui acceptent des dépôts d’un montant total tout au plus de 1 million de francs ou bien auprès d’entreprises faisant usage de l’autorisation FinTech (selon l’art. 1b de la Loi sur les banques).
    Ces entreprises doivent expressément informer les clients que les avoirs ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
  3. Les fonds auprès de certaines caisses de dépôts de coopératives (p. ex. «caisse de dépôts Coop») et les caisses d’épargne d’entreprises, de coopératives, fondations et associations.
    Celles-ci sont habilitées sous certaines conditions à accepter des fonds sans autorisation en tant que banque. La garantie des dépôts ne s’applique pas aux fonds qui y sont investis.
Quels sont les clients protégés par la garantie des dépôts?

Tous les clients (clientèle privée et clientèle entreprises) des banques sont protégés par la garantie des dépôts:

  1. Les personnes physiques (adultes, enfants).
  2. Les personnes morales (p. ex. société par actions, SARL, fondation, association, organisation gouvernementale).
  3. Les communautés de personnes (p. ex. communauté d’héritiers, société collective, société simple, communauté de copropriété, communauté de copropriétaires par étages).
    La réglementation spécifique applicable au compte joint et au compte en main commune est détaillée. Voir les questions:
    «Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en main commune?», «Quelles sont les règles applicables au compte joint?» et «Quelles sont les règles applicables au compte en main commune?»

Les clients domiciliés ou siégeant à l’étranger sont également protégés par la garantie des dépôts.
L’identité de l’«ayant droit économique», du bénéficiaire ou du mandataire ne joue aucun rôle pour la prise d’effet de la garantie des dépôts.
Seul importe qui est le partenaire contractuel de la banque.

Les dépôts de banques auprès d’autres banques ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.

Quels types de dépôts sont garantis?

Les dépôts garantis sont:

  1. Les avoirs en monnaie nationale sur des comptes libellés au nom du client (p. ex. compte privé, compte courant, compte d’épargne, compte de placement, compte salaire, compte postal et compte numérique).
  2. Les avoirs sur des comptes métaux (or, argent, platine et palladium) dans la mesure où le client dispose d’un droit contractuel exclusif ou alternatif à prestation en monnaie nationale.
  3. Les obligations de caisse en monnaie nationale libellées au porteur et déposées auprès de la banque émettrice.

Les dépôts libellés en monnaies nationales étrangères sont également couverts par la garantie des dépôts.
Le taux de change en francs suisses au moment de l’ouverture de la procédure de faillite est déterminant pour le calcul du montant de la garantie.
La créance est en général payée en francs suisses.

La réglementation spécifique applicable aux avoirs de libre passage et du pilier 3a est détaillée. Voir la question:
«Qu’en est-il de la garantie des avoirs de libre passage et du pilier 3a en cas de faillite de la banque?»

Quels sont les dépôts, les fonds et les créances qui ne sont pas garantis?

Les avoirs, les dépôts, fonds et créances non garantis sont notamment (énumération non exhaustive):

  1. Les dépôts excédant CHF 100 000 au total par client et par banque.
  2. Les dépôts comptabilisés auprès de succursales étrangères de la banque.
    À noter toutefois dans ce cas de figure l’octroi d’un privilège en cas de faillite. Pour plus d’informations, voir la réponse à la question:
    «Quelle est la différence entre avoirs privilégié et dépôts garantis?»
  3. Les avoirs sur des comptes de libre passage ou du pilier 3a ou placés dans des dépôts de libre passage ou du pilier 3a.
    A noter toutefois dans ce cas de figure la restitution ou l’octroi d’un privilège en cas de faillite. Pour plus d’informations, voir la réponse à la question:
    «Qu’en est-il de la garantie des avoirs de libre passage et du pilier 3a en cas de faillite de la banque?».
  4. Les créances libellées au porteur et non au nom du client (p. ex. chèque payable en espèces ou traite).
    Les obligations de caisse sont couvertes par la garantie des dépôts dès lors qu’elles sont déposées auprès de la banque émettrice. Mehr Informationen siehe Frage:
    «Quels types de dépôts sont garantis?»
  5. Les créances sous forme d’emprunts obligataires ou de valeurs mobilières comparables ou les droits-valeurs.
  6. Les avoirs libellés dans une monnaie autre qu’une monnaie nationale (p. ex. les fractions de crypto-monnaies sur comptes ou l’argent WIR).
  7. Les avoirs sur comptes métaux dès lors que le client ne dispose pas d’un droit contractuel à prestation en monnaie nationale.
  8. Les titres détenus en dépôt-valeurs: les titres (actions, obligations, fonds, certificats, etc.) détenus en dépôt sont conservés par la banque, mais sont néanmoins la propriété du client. En cas de faillite de la banque, ceux-ci sont restitués au client. La banque peut éventuellement faire valoir un droit de compensation ou de gage contractuellement établi.
  9. Les fractions de crypto-monnaie détenues en dépôt: les fractions de crypto-monnaie (Bitcoins, etc.) sont restituées au client dès lors qu’elles lui sont individuellement attribuées ou attribuées à une communauté et que la part de ce patrimoine commun revenant au client se distingue clairement. La banque peut éventuellement faire valoir un droit de compensation ou de gage contractuellement établi.
  10. Le contenu de coffre-fort à la banque («trésor de banque»): la propriété du contenu d’un coffre-fort n’est pas concernée par la faillite. Le contenu est restitué au propriétaire dans le cadre de la procédure de faillite.
  11. Les fonds versés à la banque en contre-prestation au titre d’un contrat (p. ex. contrats d’achat, de location ou d’entreprise) ne sont pas des dépôts garantis.
  12. Les bénéficiaires d’un manteau d’assurance-vie (également appelé «insurance wrapper»).
  13. Les droits ou créances compensatrices issus de dérivés.
  14. Les fonds déposés auprès de prestataires ne disposant pas d’une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA en tant que banque. Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:
    «Auprès de quels prestataires les fonds ne sont-ils pas couverts par la garantie des dépôts?»
À concurrence de quel montant les dépôts sont-ils garantis?
  • La garantie est plafonnée à CHF 100 000 par client et par banque.
  • Si un client possède plusieurs comptes auprès d’une même banque, les avoirs sont additionnés et garantis pour un montant maximal de CHF 100 000.
  • Si les avoirs du client excèdent dans leur ensemble CHF 100 000, le montant de dépassement dans le cadre de la faillite de la banque est désigné comme appartenant à la troisième classe réservée aux créances non couvertes.

La réglementation spécifique applicable aux comptes joints de plusieurs personnes est détaillée.
Pour plus de détails, nous renvoyons à la réponse à la question:
«Comment se déroule la procédure de faillite d’une banque?»

La réglementation spécifique applicable aux comptes joints de plusieurs personnes est détaillée. Voir les questions:
«Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en main commune?», «Quelles sont les règles applicables au compte joint?» et «Quelles sont les règles applicables au compte en main commune?»

La banque peut-elle compenser les dettes du client par des dépôts garantis?
  • La banque n’a pas le droit de compenser des dettes du client auprès de la banque (y compris une hypothèque) par des dépôts garantis du client auprès de la banque.
  • Pour les dépôts excédant CHF 100 000, une compensation peut être admise en fonction du rapport contractuel individuellement établi entre le client et la banque.
Qu’advient-il de l’hypothèque en cas de fermeture de la banque?
  • L’hypothèque n’est pas affectée par la faillite de la banque.
  • En effet, le contrat se poursuit.
  • Le client continue de devoir à la banque les intérêts et amortissements.
  • À l’échéance, le client doit rembourser l’hypothèque dans son intégralité.
  • Le liquidateur de faillite contactera par écrit tous les clients ayant une hypothèque afin de leur communiquer les modalités de paiement des intérêts et amortissements ou de remboursement.
  • La banque n’a pas le droit de compenser l’hypothèque par des dépôts garantis ou privilégiés du client auprès de la banque (ce qui signifie jusqu’à concurrence de CHF 100 000 par client et par banque).
  • Pour les dépôts excédant CHF 100 000, une compensation peut être admise en fonction du contrat individuellement établi entre le client et la banque.
  • En vue de clarifier la question individuellement, le client peut prendre contact par écrit avec le liquidateur de faillite.
Qu’advient-il des dépôts à terme en cas de fermeture de la banque?

Si la banque a été fermée pour cause de faillite, tous les dépôts à terme et investissements à terme sont échus. Le client peut donc en exiger le paiement même si les dépôts à terme ou les investissements à terme auraient eu une durée plus longue.

Questions sur les comptes communs

Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en main commune?
  • Un compte joint («compte Monsieur OU Madame», «compte Monsieur ET/OU Madame» ou «compte joint») n’est pas établi au nom d’un client individuel mais au nom de plusieurs personnes distinctes (titulaires).
  • Chacun des titulaires a des droits sur l’intégralité de l’avoir. Lorsque des conjoints ont un compte commun auprès d’une banque, il s’agit en règle générale d’un compte joint.
  • Un compte en main commune («compte-ET») est établi au nom d’une communauté de plusieurs personnes (titulaires).
  • La communauté des propriétaires a les droits collectivement sur l’avoir. Il s’agit là en l’occurrence d’une créance en main commune (communauté des propriétaires).
  • Ce type de créance peut résulter par exemple en vertu de la loi pour une communauté héréditaire.
  • La différenciation entre un compte joint et un compte en main commune dépend du rapport contractuel entretenu par les clients avec la banque ou des exigences légales.
  • La réglementation des procurations n’est pas pertinentepour opérer la distinction entre un compte joint et un compte en main commune.
  • Les clients peuvent en effet opter pour des réglementations de procurations différentes tant pour un compte joint que pour un compte en main commune.
  • Ainsi, il est par exemple possible qu’au titre d’une réglementation des procurations, une personne puisse également disposer seule du compte en main commune d’une communauté héréditaire.
Quelles sont les règles applicables au compte joint?
  • Pour savoir s’il s’agit d’un compte joint, voir la réponse à la question:
    «Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en main commune?»
  • Dans un premier temps, l’avoir sur le compte joint est partagé à parts égales entre les clients du compte joint.
  • Dans un deuxième temps, la part individuelle est ajoutée aux dépôts garantis des clients. Au total, un maximum de CHF 100 000 est garanti par client et par banque.

Exemple 1:

  • le couple Madame et Monsieur Dupont possède uniquement un compte joint présentant un avoir de CHF 140 000 auprès de la banque.
  • À la faillite de la banque, l’avoir de Madame et Monsieur Dupont sur le compte joint est partagé en deux.
  • Madame et Monsieur Dupont disposent chacun d’un dépôt garanti de CHF 70 000.

Exemple 2:

  • le couple Madame et Monsieur Dupont possède un compte joint présentant un avoir de CHF 140 000.
  • Madame Dupont possède également un compte privé présentant un avoir de CHF 50 000.
  • Monsieur Dupont possède également un compte d’épargne présentant un avoir de CHF 20 000.
  • Tous les comptes sont ouverts auprès de la même banque.
  • À la faillite de la banque, l’avoir sur le compte joint est d’abord partagé en deux.
  • Madame et Monsieur Dupont ont chacun un dépôt garanti de CHF 70 000 au titre du compte joint.
  • Le montant total du dépôt de Monsieur Dupont s’élève à CHF 90 000 (CHF 70 000 au titre du compte joint et CHF 20 000 au titre du compte d’épargne).
  • Le dépôt de Monsieur Dupont est intégralement garanti.
  • Le total du dépôt de Madame Dupont s’élève à CHF 120 000 (CHF 70 000 au titre du compte joint et CHF 50 000 au titre du compte privé), dont CHF 100 000 sont garantis.
  • La part excédentaire de CHF 20 000 est attribuée à la troisième classe.
  • Les parts excédentaires ne peuvent pas être transférées au conjoint.
Quelles sont les règles applicables au compte en main commune?
  • Pour savoir s’il s’agit d’un compte en main commune, voir la réponse à la question:
    «Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en main commune?».
  • Au regard de la garantie des dépôts, la communauté des personnes (main commune) titulaires du compte en main commune est traitée comme un client individuel à part entière.
  • La main commune ne peut ainsi faire valoir qu’une seule fois ses droits plafonnés à CHF 100 000 au titre de la garantie des dépôts.
  • En outre et indépendamment du compte en main commune, les éventuels autres dépôts des différents titulaires du compte en main commune auprès de la banque (p. ex. compte d’épargne privé), sont donc garantis à concurrence de CHF 100 000.
  • Les comptes des communautés de personnes suivantes sont considérés comme des comptes en main commune ou traités comme tel:
    • Communauté d’héritiers
    • Société simple (par exemple communauté de travail dans le domaine de la construction)
    • Société collective, inscrite au registre du commerce
    • Société en commandite, inscrite au registre du commerce
    • Communauté de copropriétaires par étages
    • Communauté de copropriété
    • Compte de versement de capital aux fins de création d’une société

Questions sur les avoirs de libre passage et du pilier 3a

Qu’en est-il de la garantie des avoirs de libre passage et du pilier 3a en cas de faillite de la banque?
  • L’avoir sur le compte de libre passage ou de pilier 3a (solution de compte) n’est pas couvert par la garantie des dépôts.
    L’avoir est toutefois privilégié au titre du droit en matière de faillite à concurrence de CHF 100 000 (colloqué en 2e classe) par client et par fondation de prévoyance.
    L’octroi du privilège aux avoirs de libre passage et du pilier 3a s’applique en sus et indépendamment des autres dépôts garantis et privilégiés du preneur de prévoyance concerné auprès de la banque (p. ex. compte d’épargne auprès de la banque).
    Les créances sur des comptes de libre passage et de pilier 3a sont remboursées qu’au cours ou à l’issue de la procédure de liquidation. L’avoir est reversé à la fondation de prévoyance.
    Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:
    «Quelle est la différence entre les avoirs privilégiés et les avoirs garantis?»
  • Un avoir de libre passage et de pilier 3a sous forme d’une police auprès d’une société d’assurance (solution d’assurance) n’est pas un dépôt.
    Les titres sont la propriété de la fondation de libre passage ou de pilier 3a et sont restitués à la fondation de prévoyance à la faillite de la banque.
    Il n’est donc pas nécessaire que s’applique ici la garantie des dépôts ni l’octroi d’un privilège relevant du droit en matière de faillite.
  • Un avoir de libre passage et de pilier 3a sous forme d’une police auprès d’une société d’assurance (solution d’assurance) n’est pas un dépôt et, à la faillite de la société d’assurance, ne peut donc pas être couvert par la garantie des dépôts ni privilégié au titre du droit en matière de faillite. L’avoir est cependant protégé au regard du droit des assurances.
    Le droit de l’assuré constitue un patrimoine lié et spécialement séparé.
    Si la compagnie d’assurance fait faillite, l’assuré sera alors satisfait avant tous les autres créanciers grâce au produit dégagé par le patrimoine lié.

Questions sur la garantie dans d’autres systèmes

La garantie des dépôts s’applique-t-elle également aux banques cantonales bénéficiant d’une garantie d’Etat?
  • La garantie des dépôts s’applique également aux banques cantonales bénéficiant d’une garantie d’Etat.
  • La garantie des dépôts assure le remboursement rapide au début de la procédure de liquidation.
  • Dans le cadre de la garantie de l’Etat, le canton – à la fin de la mise en liquidation, qui peut s’avérer longue – assume la couverture des dépôts dans l’éventualité où des lacunes non résolues persisteraient à la clôture de la liquidation.
  • La garantie de l’Etat peut cependant être plafonnée, d’où un éventuel défaut de couverture de certains dépôts.
  • La mise en place et l’étendue de la garantie de l’Etat sont inscrites dans le droit cantonal respectif.
  • Toutes les banques cantonales ne bénéficient pas d’une garantie d’Etat.
Qu’en est-il des dépôts auprès des Banques Raiffeisen?
  • Chaque coopérative individuelle indépendante de Raiffeisen est une banque à part entière (coopérative autonome).
  • La garantie des dépôts jusqu’au plafond de CHF 100 000 par client s’applique indépendamment pour chacune des coopératives individuelles indépendantes.
  • Les filiales et les succursales ne sont cependant pas des coopératives autonomes.
  • Il convient donc de clarifier au cas par cas auprès de quelle coopérative autonome les dépôts sont comptabilisés.
Une banque d’importance systémique (too big to fail) peut-elle également faire faillite?
  • Il existe actuellement cinq banques d’importance systémique:
  • Ces banques ont pris leurs précautions et élaboré des plans d’urgence afin que les opérations de dépôt en Suisse puissent suivre leur cours sans heurts dans le cas où ces banques devaient se retrouver en situation critique.
  • Les dépôts auprès des banques d’importance systémique sont néanmoins couverts par la garantie des dépôts.
Les autres banques des groupes bancaires (p. ex. Raiffeisen, Entris, Clientis) sont-elles solidairement responsables?
  • Il existe des groupes bancaires ayant mis contractuellement en place des responsabilités solidaires et d’autres au sein desquels chaque banque doit faire face seule en cas de faillite.
  • esisuisse n’a pas connaissance du contenu de ces contrats et recommande aux clients de se renseigner à ce propos auprès de la banque.
Quelle est la différence entre la garantie des dépôts et la responsabilité personnelle des banquiers privés?
  • Garantie des dépôts et responsabilité personnelle des banquiers privés ne sont pas la même chose même si toutes deux concourent à la protection des dépôts d’une banque.
  • La garantie des dépôts intervient tout à fait au début de la liquidation.
  • Le rôle de la garantie des dépôts est de reverser rapidement aux clients concernés leurs dépôts garantis en cas de faillite d’une banque.
  • La responsabilité personnelle du banquier privé intervient à l’issue de la liquidation, qui bien souvent prend beaucoup de temps.
  • Afin que la responsabilité personnelle du banquier privé n’ait toutefois pas besoin d’être engagée, il est possible d’opérer un assainissement à partir des fonds personnels du banquier privé.

Questions d’ordre général et remarques

Qu’advient-il du plafond de CHF 100 000 en cas d’inflation?

Le Conseil fédéral peut ajuster le montant de CHF 100 000 en fonction de la dépréciation monétaire.

Quelle est la différence entre dépôts «privilégiés» et dépôts «garantis»?

Privilège et garantie ne sont pas identiques. L’octroi du privilège est avant tout une question relevant du droit en matière de faillite. Cela signifie que les dépôts auxquels le privilège s’étend sont affectés à la deuxième classe au lieu de la troisième classe.

Les dépôts privilégiés, mais pas garantis, sont:

  1. Les dépôts comptabilisés auprès de succursales étrangères de banques suisses, à concurrence de CHF 100 000 par client et par banque.
  2. Les avoirs en compte de libre passage et de pilier 3a à concurrence de CHF 100 000 par client. Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:
    «Qu’en est-il de la garantie des avoirs de libre passage et du pilier 3a en cas de faillite de la banque?»

Cette distinction a les incidences suivantes:

  1. Les dépôts garantis sont remboursés rapidement grâce au système de garantie des dépôts mis en place.
  2. Les dépôts privilégiés auprès de succursales étrangères d’une banque suisse sont remboursés aussi rapidement que possible uniquement si les liquidités de la banque sont suffisantes pour couvrir sans délai les dépôts sans délai. À défaut, ils ne sont remboursés qu’au cours ou à l’issue de la procédure de liquidation.
  3. Les créances sur des comptes de libre passage et de pilier 3a sont remboursées qu’au cours ou à l’issue de la procédure de liquidation. L’avoir est reversé à la fondation de prévoyance.

Si le client possède auprès d’une banque suisse des dépôts garantis et des dépôts privilégiés comptabilisés auprès d’une succursale étrangère de cette banque, les dépôts garantis viennent en déduction du montant des dépôts privilégiés auprès de la succursale étrangère.

Où la garantie des dépôts est-elle ancrée dans la loi?
Toutes les questions concernant la relation client individuelle
  • esisuisse répond aux questions d’ordre général concernant la garantie des dépôts.
  • Pour toute question concernant une relation client individuelle avec la banque (p. ex. solde de compte, montant de versement, rapport contractuel, hypothèque, relevés de compte ou transfert de titres), esisuisse ne saurait fournir de renseignements.
  • esisuisse n’a pas accès aux données des clients.
  • Les questions concernant la relation client individuelle doivent être adressées par écrit au liquidateur de faillite.
Existe-t-il également une garantie des dépôts à l’étranger?
  • Tous les pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne (RU, GB, Angleterre) et les Etats-Unis (USA) d’Amérique ont mis en place une garantie des dépôts.
  • Le plafond par client est de EUR 100 000 au sein de l’UE/EEE, de GBP 85 000 au Royaume-Uni et de USD 250 000 aux Etats-Unis d’Amérique.
  • Les réglementations en vigueur sont toutefois différentes d’un pays à l’autre et ne sont pas comparables avec celles de la Suisse.
Est-il judicieux de répartir sa fortune entre plusieurs banques?

Pour mitiger les risques, il est avantageux de répartir les dépôts entre des banques aux modèles d’affaires différents. Toutes les banques en Suisse sont membres d’esisuisse pour la garantie des dépôts.
Par conséquent, tous les dépôts sont garantis dans le cadre des prescriptions légales.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:

«À concurrence de quel montant les dépôts sont-ils garantis?»

Disclaimer

Lorsque le mécanisme de garantie des dépôts est enclenché, ce n’est pas à esisuisse qu’il revient de décider des droits de la clientèle mais à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), au liquidateur de faillite désigné par la FINMA ou, le cas échéant, aux tribunaux saisis.

Dans le but de faciliter la compréhension, nous renonçons à utiliser les termes de «banque et maison de titres» ou de «maison de titres». À la place, les termes «banque» ou «institut» sont employés. Ces explications s’appliquent par analogie également aux maisons de titres (anciennement négociants en valeurs mobilières).

Le terme liquidateur de faillite désigne également le délégué à l’assainissement et le chargé d’enquête.

Le terme de faillite s’applique également aux mesures d’assainissement et de protection au cours desquelles il est fait appel à la garantie des dépôts.

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