Révision de la loi

Avec la révision partielle de la loi sur les banques qui devrait entrer en vigueur le 01.01.2023, la garantie des dépôts, qui a déjà fait ses preuves, sera encore optimisée en Suisse.

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur les banques. Les clients des banques sont ainsi mieux protégés dans le cadre de la garantie des dépôts en cas de faillite d’une banque. Ils récupèrent leur argent plus rapidement et le financement est encore plus stable.

Renforcement de la protection des déposants

En février 2015, le Conseil fédéral a lancé une révision partielle de la loi sur les banques (LB) sous le titre «Développement de la garantie des dépôts». Avec l’adoption actuelle de la révision de la LB par l’Assemblée fédérale, un processus parlementaire s’est achevé qui renforce considérablement la garantie des dépôts sur trois points.

1. Financement encore plus robuste

Aujourd’hui déjà, chaque banque en Suisse est légalement tenue de détenir des liquidités pour le cas où elle devrait verser des contributions au système de garantie des dépôts. Désormais, elle doit déposer à l’avance 50% de cette obligation de contribution sous forme de titres ou d’espèces auprès d’un organisme de dépôt tiers. Les 50% restants restent soumis aux exigences strictes en matière de liquidités imposées aux banques.

2. Obligations de contribution réglée de manière dynamique

Les obligations de contribution de toutes les banques, qui s’élèvent aujourd’hui à CHF 6 milliards, sont augmentées. L’obligation de contribution se base désormais sur le total de 1,6% de tous les dépôts garantis à l’échelle du système, sans pouvoir descendre en dessous de CHF 6 milliards. Pour un total de tous les dépôts garantis d’environ CHF 489 milliards (au 31.12.2020), l’obligation de contribution s’élève donc à CHF 7,8 milliards. Celle-ci s’adapte de manière dynamique au niveau respectif des dépôts garantis.

3. Remboursement plus rapide aux clients

L’une des principales missions de la garantie des dépôts est de mettre rapidement à la disposition des clients bancaires concernés suffisamment d’argent (au maximum CHF 100 000 par client et par banque) pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations financières. C’est dans ce contexte que le délai de paiement, qui n’était jusqu’à présent pas réglementé par la loi, sera raccourci.

Aperçu des principaux changements

Délai de versement aujourd’hui
  • Fonds d’esisuisse au liquidateur sous 20 jours ouvrés
  • Pas de délai légal de versement aux clients
Délai de versement, nouvelle version
  • Fonds d’esisuisse au liquidateur sous 7 jours ouvrés
  • Versement aux clients sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des instructions des clients
Mesures préparatoires des banques aujourd’hui
  • Reporting minimal des dépôts garantis
  • Pas d’exigences légales concernant les procédures pour le versement
Mesures préparatoires des banques, nouvelle version
  • Détermination des dépôts garantis par client (liste de déposants standardisée)
  • Nouvelles procédures au sein de chaque banque comme préparation à sa fermeture
Protection pour le financement aujourd’hui
  • Prescriptions applicables aux banques concernant les liquidités
Protection pour le financement, nouvelle version
  • Prescriptions applicables aux banques concernant les liquidités
  • 50% de l’obligation de contribution assurée par les titres déposés ou les prêts
Montant de l’obligation de contribution, nouvelle version
  • Le montant correspond à 1,6% des dépôts garantis (situation au 31.12.2020: CHF 7,8 milliards)
  • Au minimum CHF 6 milliards